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Démarches administratives Etat Civil Service-public.fr

Le service Accueil de la mairie est à votre disposition pour toute demande de formalités administratives du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Pour des raisons d'organisation évidentes, il est demandé à toute personne souhaitant faire réaliser son passeport ou sa carte d'identité à la mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque de bien vouloir prendre rendez-vous au préalable au 04 68 28 00 30 - Service Accueil Etat Civil. 
Pour connaître les procédures et la liste des pièces à fournir cliquez sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

Pour les demandes d'actes d'état civil :
Pour toute demande particulière vous pouvez consulter le site Service-public.fr en cliquant sur le lien suivant : http://www.service-public.fr/
 
Déclaration de naissance :

Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.

Où ?

Les officiers d'état civil se déplacent dans les maternités suivant un planning pré-établi en accord avec les services de l'état civil et les sages-femmes. Pour tous renseignements sur les permanences des officiers d'état civil, se renseigner auprès des services d'Etat civil du lieu de naissance de l'enfant.

Quand ?

Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans les délais). Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par qui ?

Le père, la mère ou les deux parents de l'enfant, à défaut, les médecins,sages-femmes ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Pièces à produire :

  • Le certificat médical d'accouchement
  • Le livret de famille

Si les parents ne sont pas mariés :

  • Actes de naissance ou pièces d'identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.
  • Une copie de l'acte de reconnaissance anticipé quand celle-ci a été faite.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie pour chaque parent par un acte de reconnaissance, dressé si possible avant la naissance. ATTENTION : La reconnaissance crée la filiation, de laquelle découle l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Le mariage informations générales

Conditions

La célébration du mariage à Saint-Laurent-de-la-Salanque est possible si :

  • L'un des futurs époux y est domicilié
  • L'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
  • Depuis la loi du 4 avril 2006, les époux doivent avoir 18 ans révolus pour pouvoir se marier.

Ou déposer le dossier ?

Au service Accueil/Etat Civil - Mairie - Avenue Urbain Paret - 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30. Il est impératif que les deux époux soient présents lors du dépôt du dossier.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage, au minimum : 1 à 2 mois selon que les époux sont tous deux domiciliés en France (délai différent selon les cas particuliers).

REMARQUE
Un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil (acte de naissance...).

Dans tous les cas liste des pièces à fournir

  • Les pièces d'identité
  • Les imprimés complétés par les futurs époux (feuillets de renseignements généraux, attestations de domicile accompagnées des justificatifs).
  • La liste des témoins (tous majeurs) accompagnée des justificatifs d'identité d chaque témoins (copie de la carte d'identité)

L'identité des témoins, devant être majeurs, sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage.

Les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères doivent être traduits en français et (sauf convention internationale particulière) légalisés à l'étranger par le Consul de France, en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille.

Pièces nécessaires pour les futurs époux de nationalité française
Vous êtes Lieu de naissance Pièces à fournir Datant de moins de
Célibataire France
DOM-TOM
Etranger
Acte de naissance 3 mois
6 mois
6 mois
Divorcé France
DOM-TOM
Etranger
Acte de naissance
Acte du précédent mariage
 
Veuf France
DOM-TOM
Etranger
Acte de naissance
Acte du précédent mariage
Acte de décès du conjoint
 

 

Pièces à fournir pour les futurs époux de nationalité étrangère
Vous êtes Pièces à fournir Lieu de délivrance
Célibataire Acte de naissance avec traduction

Certificat de célibat avec traduction
Certificat de coutume

Autorités nationales

Auprès du Consulat du pays d'origine

Divorcé Acte de naissance avec traduction
Acte de mariage portant mention du divorce avec traduction

Certificat de non-remariage avec traduction
Certificat de coutume

Autorités nationales

Auprès du Consulat du pays d'origine

Veuf Acte de naissance avec traduction
Acte de mariage avec traduction

Certificat de décès du conjoint avec traduction
Certificat de non-remariage avec traduction
Certificat de coutume

Autorités nationales

Auprès du Consulat du pays d'origine

 

Déclaration de décès

Où s'adresser ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu. A Saint-Laurent-de-la-Salanque : en mairie auprès du Service Accueil/Etat Civil 04 68 28 00 30 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Par qui ?
Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres...)

Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire

  • Le certificat médical constatant le décès
  • Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés

REMARQUE
Un transport de corps sans mise en bière peu être effectué :

  • Dans les 24 heures suivant le décès sans soins de conservation
  • Et jusqu'à 48 heures après le décès avec soins de conservation
  • Au-delà, le transport de corps s'effectuera après mise en bière.

Pour toute demande particulière vous pouvez consulter le site Service-public.fr en cliquant sur le lien suivant : http://www.service-public.fr/

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CONTACT

Accueil Etat Civil

Jean-Antoine SANCHEZ

Françoise FONTAINE

Tel : 04 68 28 00 30

etat-civil.stlaurent@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture

Du lundi au jeudi

8h/12h  13h30/17h30

Le vendredi

8h/12h  13h30/16h30

Pour les demandes de passeports,

le bureau est ouvert

du lundi au vendredi

8h30/11h30 - 14h/16h